Sanction CNIL pour ANAXIL(saisine 17012552)

Commission Nationale de l'Informatique et des LibertésDELIBERATION n°2017-204 du 6 JUILLET 2017Délibération n° 2017-204 du 6 juillet 2017 portant renouvellement du label pour une formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social »  présentée par la société ANAXIL(saisine 17012552)Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie par la société ANAXIL, le 12 juin 2017, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social » ;

Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;

Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la délibération n° 2014-504 du 11 décembre 2014 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social » de la société ANAXIL ;

Vu le dossier et ses compléments ;

Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».

L’article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.

En l’espèce, la société ANAXIL a obtenu, le 11 décembre 2014 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social ».

Le 12 juin 2017, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.

Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit :

- Introduction ;

- La CNIL ;

- Sanctions et infractions ;

- Grands principes ;

- Encadrement des transferts de données hors de l’Union Européenne ;

- Diffusion des données ;

- Le Correspondant Informatique et Libertés – principes et désignation ;

- Le Correspondant Informatique et Libertés – Pratique du métier ;

- Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;

- Logement Social.

La demande de label présentée par la société ANAXIL inclut les modules complémentaires suivants :

présentation de la CNIL et de ses missions ;

présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;

présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;

présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;

présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;

présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;

présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.

La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

Décide :

Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social »  de la société ANAXIL, à compter du 11 décembre 2017.

Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.

L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.

L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.

La Présidente

Pour la Présidente

Le Vice-Président délégué

Marie-France MAZARS

I. FALQUE-PIERROTIN

Date de la publication sur legifrance: 19 juillet 2017