Sanction CNIL pour ANAXIA Conseil

Commission Nationale de l'Informatique et des LibertésDELIBERATION n°2017-092 du 23 MARS 2017Délibération n° 2017-092 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning  présentée par la société ANAXIA ConseilEtat: VIGUEUR

Délibération n° 2017-092 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning » présentée par la société ANAXIA Conseil

(Saisine n° 16027627)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning » ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;

Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu le dossier et ses compléments ;

Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».

La formation, objet de la demande, se compose comme suit :

Introduction ;

Définitions et champ d’application ;

Grands principes ;

Droits des personnes ;

Sécurité et Confidentialité ;

La CNIL et ses missions ;

Formalités préalables ;

Transferts de données hors UE ;

Collectivités Territoriales ;

Le rôle du CIL ;

Contrôles CNIL et sanctions ;

Sanctions pénales.

La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants :

Présentation de la CNIL et de ses missions ;

Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;

Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;

Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;

Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;

Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;

Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.

La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

Décide 

De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning » de la société ANAXIA Conseil.

Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.

L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.

L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.

Pour la Présidente

Le Vice-Président délégué.

Marie-France MAZARS

Nature de la délibération: Label
Date de la publication sur legifrance: 19 avril 2017