Sanction CNIL pour X

Commission Nationale de l'Informatique et des LibertésDécision n°2015-061 du 14 octobre 2016Clôture de la décision n° 2015-061 de mise en demeure à l'encontre de la société XEtat: VIGUEUR

Paris, le

Monsieur,

Je fais suite à la décision n° 2015-061 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X située […].

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que des procédures de contrôle n° 2014-274C, 2014-275C, 2014-276C, 2014-277C, 2014-278C.

Je vous informe par ailleurs que si était constatée, à l’occasion de vérifications ultérieures, la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.

Je vous informe de l’application prochaine du règlement européen 2016/679 sur la protection des données (mai 2018), qui prévoit notamment l'obligation pour de nombreux organismes, sous peine de sanctions, de désigner un délégué à la protection des données.

Dans cette perspective, la désignation d’un correspondant Informatique et Libertés (CIL) contribue à réduire vos risques juridiques tout en bénéficiant de l’accompagnement de la CNIL et vous prépare d’ores et déjà aux obligations envisagées dans ce nouveau cadre de la protection des données personnelles.

Vous trouverez toutes les informations relatives au CIL (appelé à devenir délégué à la protection des données en mai 2018) sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) ou en contactant le Service des CIL à l’adresse suivante correspondants@cnil.fr ou par téléphone au 01.53.73.22.22 (de 9h à 12h).

Le service des sanctions se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Nature de la délibération: AVERTISSEMENT
Date de la publication sur legifrance: 25 octobre 2016