Sanction CNIL pour SAFRAN

Commission Nationale de l'Informatique et des LibertésDELIBERATION n°2015-436 du 17 décembre 2015Délibération n° 2015-436 du 17 décembre 2015 portant labellisation de la formation intitulée « Protection des données personnelles en France » présentée par la société SAFRANEtat: VIGUEUR

(Saisine n° 15021258)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société SAFRAN, le 2 juillet 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Protection des données personnelles en France » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
- La loi Informatique et Libertés

Textes fondateurs  La loi Informatique et Libertés Information des personnes Cas pratique général

- La CNIL

La CNIL et ses missions La CNIL et ses pouvoirs Les dispositions pénales en cas de non respect de la loi I and L

- Les formalités préalables

Introduction La dispense de déclaration La déclaration simplifiée La déclaration normale Les formalités particulières Demande d’autorisation Demande d’avis

- Encadrement des transferts de données personnelles

Les transferts de données personnelles Formalités préalables à réaliser Cas concrets

- Le CIL

Statut du CIL Missions et activités Modalités de désignation d’un CIL auprès de la CNIL.

La demande de label présentée par la société SAFRAN inclut les modules complémentaires suivants :

la présentation de la CNIL et de ses missions ; la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.

La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Protection des données personnelles en France » de la société SAFRAN.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Date de la publication sur legifrance: 4 février 2016