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Commission Nationale de l'Informatique et des LibertésDélibération n°2018-222 du 24 mai 2018Délibération n° 2018-222 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Gestion des données personnelles » présentée par la société Digitemis
(Saisine n° 17023515)
Etat: VIGUEUR
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société Digitemis, le 10 novembre 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée Gestion des données personnelles ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel .
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Introduction : la gestion des données à caractère personnel ;
Présentation des droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
La CNIL : statut, composition, missions et organisation ;
Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Les transferts de données hors Union Européenne ;
Le pouvoir de contrôle de la CNIL ;
Les sanctions pénales ;
La sous-traitance ;
Le délégué à la protection des données ;
L’encadrement des traitements dans le domaine de la santé.
La demande de label présentée par la société Digitemis inclut les modules complémentaires suivants :
présentation de la CNIL et de ses missions ;
présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
présentation du rôle du délégué à la protection des données ;
présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Décide
De la délivrance du label CNIL formation RGPD pour la formation intitulée Gestion des données personnelles de la société Digitemis.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
Date de la publication sur legifrance: 20 juillet 2018