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			Sanction CNIL pour  ANAXIA CONSEIL
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Sanction CNIL pour ANAXIA CONSEIL

DELIBERATION n°2018-213 du 24 MAI 2018


Commission Nationale de l'Informatique et des LibertésDELIBERATION n°2018-213 du 24 MAI 2018Délibération n° 2018-213 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Délégué à la Protection des Données dans le Logement Social » présentée par la société ANAXIA CONSEILEtat: VIGUEUR

(Saisine n° 18002350)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Saisie par la société ANAXIA CONSEIL, le 30 janvier 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Délégué à la Protection des Données dans le Logement Social » ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;

Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu le dossier et ses compléments ;

Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».

La formation, objet de la demande, se compose comme suit :

Introduction ;

Définitions et champ d'application ;

Grands principes ;

Droits des personnes ;

Responsabilités du responsable de traitement et du sous-traitant ;

Sécurité et confidentialité ;

Analyses d'impact ;

Transferts de données hors Union Européenne ;

Codes de conduite et Certifications ;

Les autorités de contrôle et la CNIL ;

Voies de recours – Responsabilité ;

Contrôles CNIL et sanctions ;

Situations particulières de traitement ;

Délégué à la protection des données ;

Logement social :

Le « pack de conformité » ;

Données de santé ;

Sécurité ;

Destinataires et Tiers autorisés ;

Vidéosurveillance et Vidéoprotection ;

Durées de conservation.

La demande de label présentée par la société ANAXIA CONSEIL inclut les modules complémentaires suivants :

présentation de la CNIL et de ses missions ;

présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;

présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;

présentation du rôle du délégué à la protection des données ;

présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;

présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;

présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données

La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

Décide 

De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Délégué à la Protection des Données dans le Logement Social » de la société ANAXIA CONSEIL.

Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.

L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.

L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.

La Présidente

I. FALQUE-PIERROTIN

Date de la publication sur legifrance: 28 juin 2018

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