Sanction CNIL pour GOCONCEPTS (Saisine n° 17001994)

Commission Nationale de l'Informatique et des LibertésDELIBERATION n°2017-202 du 6 JUILLET 2017Délibération n° 2017-202 du 6 juillet 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés pour les collectivités locales et territoriales » présentée par la société GOCONCEPTS (Saisine n° 17001994)Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Saisie par la société GOCONCEPTS, le 19 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés pour les collectivités locales et territoriales » ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;

Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu le dossier et ses compléments ;

Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».

La formation, objet de la demande, se compose comme suit :

- Introduction ;

- Audit de conformité ;

- Analyse du risque Informatique et Libertés ;

- Le contenu d’une analyse d’impact ;

- Analyse des traitements : Que doit-on déclarer ?

- Mise en pratique des Principes de la protection des données personnelles ;

- La gestion des incidents de conformité « Informatique et Libertés » ;

- La tenue du Registre ;

- Droits des personnes – Demandes d’accès ;

- Le bilan annuel ;

- Communication et Information.

La demande de label présentée par la société GOCONCEPTS inclut les modules complémentaires suivants :

présentation de la CNIL et de ses missions ;

présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;

présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;

présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;

présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;

présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;

présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.

La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

Décide 

De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés pour les collectivités locales et territoriales » de la société GOCONCEPTS.

Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.

L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.

L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.

Pour la Présidente

Le Vice-Président délégué

Marie-France MAZARS

Date de la publication sur legifrance: 19 juillet 2017